Conditions de soumission

Les conditions de soumission doivent être respectées, pour vous protéger et protéger le groupe PSA.

Les conditions suivantes, qui doivent être respectées, sont destinées à vous protéger et à protéger le Groupe PSA. Nous vous recommandons de protéger vos idées par un brevet ou tout autre moyen de protection intellectuelle.

1 – Définitions

« Filiales » désigne toute société, présente ou à venir, contrôlée, directement ou indirectement, conformément à l’article L 233-3. I et II du Code de Commerce, par Peugeot SA, société holding du Groupe PSA. La (les) société(s) dans laquelle (lesquelles) une (plusieurs) société(s) du Groupe PSA détient (détiennent) 50% du capital, sera (seront) considérée(s) comme une (des) Filiale(s).

« Le Groupe PSA » désigne Le Groupe PSA et ses Filiales

« Information » désigne toute Information et donnée de quelque nature notamment technique, commerciale ou économique, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit notamment connaissance, expérience, savoir-faire, méthode, conception d’outil, procédé, prototype, composant spécifique, logiciel, protégée ou protégeable, ou non, par un droit de propriété intellectuelle.

« Information Communiquée » désigne toute Information transmise par le biais de la rubrique Innover avec le Groupe PSA, par la Société Communicante au Groupe PSA.

Ne seront pas considérées comme des Informations Communiquées les Informations divulguées par la Société Communicante au Groupe PSA par le biais de la rubrique Innover avec le Groupe PSA, dès lors que cette dernière pourra prouver qu’il s’agit d’informations non protégées par un droit de propriété intellectuelle :

  • soit qui étaient déjà en sa possession antérieurement à la communication invoquée,
  • soit qui sont, à la date d’acceptation des présentes Conditions générales, ou sont devenues postérieurement à celle-ci, publiquement connues,
  • soit divulguées par un tiers, en droit de les communiquer,
  • soit résultant de développements internes entrepris de bonne foi par la Partie Bénéficiaire n’ayant pas eu accès au préalable à ces Informations.

« Le Groupe PSA » désigne Peugeot S.A., Société anonyme de droit français au capital de 259 109 146 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 552100 554 dont le siège est sis 75, avenue de la Grande Armée 75116 Paris (France).

« Tiers Autorisés » désigne tout prestataire ou toute entité intervenant dans le cadre de projets réalisés pour le compte ou au profit du Groupe PSA, qu’ils travaillent dans les locaux de l’une des sociétés du Groupe PSA ou bien depuis leurs propres locaux, ainsi que tout utilisateur autorisé par l’une des sociétés du Groupe PSA à accéder aux Informations Communiquées. Il peut s’agir notamment de fournisseurs ou autres partenaires commerciaux d’une société du Groupe PSA et/ou des réseaux de distributions de ces-dernières.

2 – Objet

Le présent document (ci-après les « Conditions Générales ») a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Société Communicante accepte de mettre à disposition du Groupe PSA pour des besoins d’étude d’opportunités de projets de recherche et développement, les Informations par le biais du site internet accessible en ligne à l’adresse « http://www.groupe-psa.com/fr/groupe-automobile/innovation/innover-avec-psa/ » (ci-après la rubrique « Innover avec le Groupe PSA »).

Pour les besoins des présentes, le Groupe PSA et la Société Communicante sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

3 – Acceptation des conditions générales

La soumission de proposition d’innovation est subordonnée :

  • à l’acceptation des présentes Conditions Générales; cette acceptation étant formalisée par une action de validation, par voie électronique, du représentant habilité de la Société Communicante dans les systèmes du Groupe PSA ;
  • au stockage de cette acceptation, donnée par voie électronique, dans les systèmes du Groupe PSA  (cette acceptation étant tracée et datée).

Par l’acceptation des Conditions Générales, la Société Communicante reconnaît soumettre volontairement et librement les Informations Communiquées.

4 – Divulgation des informations communiquées dans la rubrique Innover avec PSA Peugeot Citroën

La Société Communicante autorise le Groupe PSA à divulguer les Informations Communiquées à l’ensemble des sociétés du Groupe PSA ainsi qu’aux Tiers Autorisés dans le but d’étudier si des projets de recherche et développement sont susceptibles d’être envisagés en relation avec les Informations Communiquées.

La Société Communicante reconnaît que le Groupe PSA ou l’une de ses Filiales est libre d’être intéressé ou non par les Informations Communiquées. Tout refus par le Groupe PSA de poursuivre un échange d’Informations avec la Société Communicante ultérieurement à son étude d’opportunité préliminaire n’a pas à être motivé par le Groupe PSA.

5 – Propriété intellectuelle

L’acceptation des présentes Conditions Générales ne saurait en aucune façon être interprétée comme conférant au Groupe PSA un droit de propriété quelconque, ou concédant sous une forme quelconque une licence d’exploitation expresse ou implicite sur les Informations Communiquées, ou sur tout brevet ou droit similaire, sur des données, des dessins, des méthodes de savoir-faire, sur toute idée, invention, découverte ou perfectionnement réalisé, conçu, acquis ou possédé par la Société Communicante préalablement ou postérieurement à l’acceptation des présentes Conditions Générales et en rapport avec les dites Informations Communiquées.

La Société Communicante garantit être la seule propriétaire des Informations Communiquées, et/ou disposer des droits nécessaires pour la communiquer au Groupe PSA. Elle garantit également que les Informations Communiquées ne sont pas divulguées en infraction d’un secret ou d’une obligation de confidentialité pouvant être opposé par un tiers à la Société Communicante.

A ce titre, la Société Communicante devra en cas de réclamation, d’action, de revendication de tiers inhérente à une Information Communiquée garantir intégralement le Groupe PSA de tous les frais et indemnités auxquels le Groupe PSA et/ou l’une de ses Filiales serai(en)t éventuellement condamnée(s) et/ou, que le Groupe PSA et/ou l’une de ses Filiales aurai(en)t exposé(e)s dans le cadre de la réclamation, action, ou revendication de tiers.

6 – Indépendance des parties

D’une façon générale, chacune des Parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
De ce fait, le personnel attaché à chacune des Parties reste sous son autorité, contrôle et surveillance et l’acceptation des Conditions Générales par la Société Communicante ne constitue ni une cession, ni une concession de licence sur les Informations Communiquées, ni une franchise, ni un mandat donné par elle au Groupe PSA.

La Société Communicante reconnaît que le fait de transmettre des Informations par le biais de la rubrique Innover avec le Groupe PSA ne crée aucune obligation contractuelle ou relation de travail entre elle et l’une des sociétés du Groupe PSA et/ou l’un de ses collaborateurs et une société du Groupe PSA.

7 – Dispositions diverses

En cas de litige relatif aux Conditions de soumission, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents. Ils statueront exclusivement en droit français à l’exclusion des règles en matière de conflits de loi.

En cas conflit entre une traduction des présentes conditions, quelque en soit l’auteur, et la version française desdites conditions, seule la version française fera foi entre les Parties.