Nous respectons votre vie privée

Vous pouvez configurer vos réglages et choisir comment vous souhaitez que vos données personnelles soient utilisées en fonction des objectifs ci-dessous. Vous pouvez configurer les réglages de manière indépendante. Vous trouverez une description de chacun des objectifs sur la façon dont nos partenaires et nous-mêmes utilisons vos données personnelles.

Mentions légales Call4Qual

L’application Call4Qual (ci-après dénommée « l’Application ») est éditée par la société Peugeot S.A., société anonyme de droit français au capital de 786 588 648 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 552100 554, ayant son siège social situé au 7, rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil-Malmaison (France).

  • Directeur de la publication : Pascal Simon
  • Responsable de l’Application : Cédric Levert
  • Plateforme de téléchargement : Google Play

 

 

Conditions générales d’utilisation

 

  • Préambule :

 

L’Application est une application mobile gratuite, compatible Android 4.4 ou version ultérieure, destinée à la remontée d’informations concernant les véhicules du Groupe.

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l’accès à l’Application impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

  • Accès à l’application :

 

L’Application est destinée aux personnes physiques majeures salariés du Groupe PSA ou à toute personne qui travaille pour le Groupe (ci-après désignées « Utilisateur(s) »).

 

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone compatible Androïd 4.4 ou une version ultérieure (ci-après désigné le « Smartphone).

 

Pour assurer du bon fonctionnement de l’Application, l’Utilisateur devra s’assurer de la connexion internet de son Smartphone.

 

 

  • Informations relatives au contenu de l’Application :

 

L’Application permet d’offrir aux Utilisateurs l’enregistrement d’informations dans des formats divers (texte, photo, audio, vidéo) dans le cadre des essais véhicules.

 

 

  • Droits de propriété intellectuelle :

 

L’Application est destinée au traitement des informations concernant les  essais véhicules. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de Peugeot S.A.

Peugeot S.A reste seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application.

Peugeot S.A avise les Utilisateurs que de nombreux éléments de l’Application :

  • Sont protégés par la législation sur le droit d’auteur : Images, photographies, vidéos, articles, … ;
  • Et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles ;
  • Sont protégés par la législation sur les marques : notamment les marques Peugeot, Citroën, DS, Opel, Vauxhall, et Free2Move, », la marque semi-figurative « Groupe PSA », ainsi que les marques des partenaires de Peugeot S.A ou des fournisseurs de contenus.

 

Les éléments ainsi protégés sont la propriété de Peugeot S.A, de ses filiales et/ou de tiers ayant autorisé Peugeot S.A à les exploiter.

En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, par quelque procédé, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) de tout ou partie de l’Application est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Peugeot S.A, sous réserve des exceptions visées à l’article L122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois (3) ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende dans le cas de contrefaçon de droits d’auteur et/ou de dessins et modèles, et de quatre (4) ans d’emprisonnement et de quatre cent mille euros (400 000 €) d’amende dans le cas de contrefaçon de marques.

 

 

  • Données personnelles :

 

Aucune donnée personnelle n’est utilisée ni collectée par l’application. Seul l’identifiant PSA est stocké en base de données.

Les données « non maitrisées / potentielles » remontées par l’utilisateur lui-même au travers des médias (immatriculation, visage, noms prononcés, …) sont uniquement accessibles par l’utilisateur lui-même et les administrateurs de la solution back-office.

Sur demande auprès de l’administrateur de l’application, la suppression de tous les médias d’un utilisateur sera réalisée.

 

 

  • Sécurité :

 

L’Utilisateur s’engage, dans l’usage qu’il fait de l’Application, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’entraîner des virus et des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement de l’Application ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire de l’Application.

 

L’usage qui est fait par l’Utilisateur de l’Application ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire de l’Application doit respecter la législation et réglementation en vigueur ainsi que les droits des tiers, et ne devra pas porter préjudice à l’image de de Peugeot S.A à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

 

 

  • Responsabilité :

 

L’Utilisateur utilise l’Application sous sa seule et entière responsabilité. Peugeot S.A et ses filiales ne pourront être tenues pour responsables des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de l’Application ou des autres applications installées sur le Smartphone de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’Application et assumera de ce fait seul l’entière responsabilité de toute atteinte éventuelle aux droits de tiers, et notamment, sans que cette indication soit limitative, de toute atteinte aux libertés ou à l’intimité de la vie privée, qui pourrait résulter de l’utilisation de l’Application par lui-même.

Peugeot S.A ne supportera aucune responsabilité en cas d’utilisation contraire aux lois applicables, de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée par l’Utilisateur ou tous tiers, de l’Application ou des informations reçues au moyen de l’Application.

De même, la responsabilité de Peugeot S.A ne pourra être engagée en cas d’interruption des réseaux de communication permettant d’accéder à l’Application, d’indisponibilité totale ou partielle de l’Application résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du Smartphone ou de ligne téléphonique de l’Utilisateur.

 

 

  • Suspension ou interruption de l’accès à l’Application :

 

Peugeot S.A pourra suspendre à tout moment, temporairement ou non, l’accès de l’Utilisateur à l’Application en cas : de violation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, sans préjudice de tous autres droits et actions au profit de Peugeot S.A de problèmes techniques liés à l’infrastructure mise en place pour le fonctionnement de l’Application, ou de maintenance de l’Application.

 

 

  • Mise à jour des conditions générales d’utilisation :

 

Peugeot S.A se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et pourra proposer des évolutions de l’Application.

L’accès à ces évolutions pourra éventuellement être subordonné à l’acceptation expresse d’une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

  • Droit applicable

 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français.